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Etat civil

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Guide des particuliers » Famille » Enfant » Naissance » Que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

Que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

Si un père décède avant la naissance de son enfant et sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les deux en engageant une action en possession d'état (particuliers).

À la différence des autres actions relatives à la filiation, cette action a pour finalité de consacrer la réalité sociale et affective du lien de filiation et non de démontrer la filiation biologique.

Dans ce cadre, il faut rapporter l'existence d'éléments constitutifs de la possession d'état, par exemple :

  • l'annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches,

  • la présence aux consultations médicales prénatales,

  • la participation aux achats nécessaires pour l'enfant,

  • le choix du prénom, etc.

A savoir

À savoir : vous ne pouvez pas faire réaliser d'expertise génétique (particuliers) pour faire reconnaître la possession d'état.

Où s'adresser ?

Tribunal de grande instance de Quimper

48 A quai de l'Odet
CS66031
29327 QUIMPER CEDEX

tél. : 02 98 82 88 00
courriel : mailto:tgi-quimper@justice.fr
site Internet : www.justice.gouv.fr/

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 17:00

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