En 1 Clic

Documents d’identité

Le contenu présenté sur cette page est directement chargé depuis le portail service-public.fr. Cliquez sur l’un des onglets et la page se rechargera avec les informations désirées.

Guide des particuliers »

Acte d'administration

Mis à jour le 18 juillet 2016

Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Ils s'opposent aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.

Section vide. Éditez une page pour ajouter du contenu ici
Section vide. Éditez une page pour ajouter du contenu ici
Section vide. Éditez une page pour ajouter du contenu ici