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Questions - Réponses
Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
(particuliers)
Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?
(particuliers)
Location meublée ou location vide : quelles différences ?
(particuliers)
Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?
(particuliers)
Comment signer une convention Anah pour son logement ?
(particuliers)
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
(particuliers)
Qui a la qualité de locataire dans un couple marié ?
(particuliers)
Qui a la qualité de locataire dans un couple pacsé ?
(particuliers)
Qui a la qualité de locataire en cas de concubinage ?
(particuliers)
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
(particuliers)
Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
(particuliers)
Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
(particuliers)
Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
(particuliers)
Quand peut-on saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
(particuliers)
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
(particuliers)
Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ?
(particuliers)
Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement) ?
(particuliers)
Logement social ou logement privé : quelles différences ?
(particuliers)
Quel est le régime d'une location soumise à la loi de 1948 ?
(particuliers)
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
(particuliers)
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