Documents d’identité
Juridictions
La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions : tribunal de grande instance, tribunal correctionnel.... Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.
Pour en savoir plus
Organisation de la justice en France
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
Conflits du travail dans le secteur privé (particuliers)
Réalisé en partenariat avec :
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